Rives, littoral et plaine inondable

Les différents règlements visant à assurer la protection des rives, du littoral et de la plaine inondable ont pour effet de limiter, voire d’empêcher, la réalisation de certains travaux de construction, d’entretien ou d’amélioration dans ces zones.

Pour cette raison, il est obligatoire d’obtenir une autorisation préalable de la municipalité avant d’effectuer quelconque interventions sur la rive, le littoral et la plaine inondable.

Définitions

  • Le littoral est la partie d’un lac ou d’un cours d’eau qui s’étend à partir de la cote de crues de 2 ans (ligne des hautes eaux) vers son centre
  • La rive est une bande de terre qui borde un lac ou un cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la cote de crues de 2 ans (ligne des hautes eaux);
  • La plaine inondable couvre les superficies de terrain susceptibles d’être inondées en deça des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans.

Un relevé topographique fait par un arpenteur-géomètre permettra de d’établir clairement les limites de la rive, du littoral et de la plaine inondable.

Résumé de la réglementation sur les zones à risque d’inondation

  • Zone avec cote de récurrence moins de 2 ans                

Pas de nouvelles constructions, aucune modification possible à l’exception des travaux d’entretien, de réparation et de démolition des constructions ou ouvrages existants.

  • Zone avec cote de récurrence entre 2 et 20 ans             

Pas de nouvelles constructions, mais existence de « droits acquis » pour les constructions ou ouvrages existants.

  • Zone avec cote de récurrence entre 20 et 100 ans         

Nouvelles constructions possibles avec plancher en haut de la cote 100 ans et fondation immunisées.

 

Il importe de noter qu’une municipalité ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour accorder une dérogation à l’égard d’une construction située dans la zone inondable.

Contactez Mme Annick Gaudet, inspectrice municipale adjointe, pour de plus amples détails sur les normes de protections applicables ou les « droits acquis » pour les constructions ou ouvrages existants.