Demande de permis

OBTENIR UN PERMIS MUNICIPAL

Sachez que tous les travaux effectués sur votre propriété, qu’ils soient intérieurs ou extérieurs,  peuvent nécessiter un permis municipal,  et  ce,  peu  importe le coût de ces travaux.

Ainsi, avant d’entreprendre une demande ou d’effectuer des travaux, consultez les informations ci-dessous ou informez-vous auprès du service de l’urbanisme (819 782‑4604, poste 227), ceci dans le but de vous assurer que vous effectuez vos travaux en toute légalité et en ayant les bonnes informations concernant les normes en vigueur.

Des travaux effectués sans permis entrainent des frais importants et des conséquences fâcheuses. Par exemple, une demande de dérogation mineure n’est pas recevable si les travaux pour lesquels la demande est formulée ont été exécutes sans permis.

Travaux AVEC permis ou certificat  Travaux SANS permis ou certificat  Tableau synthèse : AVEC ou SANS permis/certificat

PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PERMIS

Deux méthodes s’offrent à vous pour présenter une demande de permis :

SUR RENDEZ-VOUS en contactant madame Annick Gaudet, inspectrice municipale, au 819 782-4604, poste 227. Puisque la demande de permis est très importante dans la période comprise entre avril et août de chaque année et que les plages horaires sont limitées, nous vous conseillons de convenir de votre rendez-vous environ deux (2) semaines avant le début des travaux par précaution.

Lors de votre rendez-vous, si votre demande est conforme à la réglementation en vigueur et que vous avez fournis tous les documents exigés, vous repartirez avec votre permis le jour même.

[NOUVEAU] FORMULAIRE DE DEMANDE, imprimez-le*, complétez-le et retournez-le à la Ville, soit en personne, par courriel ou par la poste.
*Vous ne pouvez pas imprimer? Le formulaire est disponible à la réception de l’hôtel de ville.

*  70, rue Principale, Macamic (Québec) J0Z 2S0

* agaudet@villemacamic.qc.ca

Suite à l’analyse de votre demande, si celle-ci est complète et que le projet est conforme à la réglementation, la Ville préparera votre permis et communiquera avec vous lorsqu’il sera prêt. Vous serez alors invitez à venir le chercher pendant nos heures d’ouverture du bureau.

Dans le cas contraire, si la demande est incomplète ou que le projet n’est pas conforme aux règlements en vigueur, la Ville communiquera avec vous pour vous en aviser.

Le délai pour l’obtention d’un permis ou d’un certificat d’autorisation varie selon la nature du projet, en fonction de la période d’achalandage, des vacances du service de l’urbanisme et si la demande est complète. Ce délai peut être d’un maximum approximatif de 30 jours suivants le dépôt de la demande. Toutefois, ce délai ne s’applique pas aux dossiers qui doivent être analysés par le comité consultatif d’urbanisme et le conseil municipal, telles les demandes de dérogation mineure.

 PLAN D'IMPLANTATION 

Un plan d’implantation fait par un arpenteur-géomètre sera exigé pour toute demande de permis de construction, d’agrandissement ou de déplacement d’un bâtiment principal et/ou d’un bâtiment secondaire contigu, à l’exception des projets d’agrandissement n’affectant pas l’empreinte au sol du bâtiment pour lesquels un plan d’implantation fait par le citoyen sera accepté et à l'exception des projets d'agrandissement du bâtiment de moins de 20 m² pour lesquels un certificat de localisation existant sera accepté;

En l'absence d'un certificat de localisation existant, un plan d’implantation fait par un arpenteur-géomètre sera également exigé pour toute demande de permis de construction, d’agrandissement ou de déplacement d’un bâtiment secondaire détaché ayant une superficie de plus de 25m² (269 pi²) ou dont la valeur des travaux est supérieure à 15 000 $, à l’exception des projets de construction, d'agrandissement ou de déplacement d’un bâtiment secondaire reposant sur une fondation non permanente pour lesquels un plan d’implantation fait par un arpenteur géomètre ne sera pas requis;

Un plan d’implantation fait par le citoyen sera accepté sous certaines conditions pour toute demande de permis de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment secondaire détaché ayant une superficie de 25m² (269 pi²) ou moins et dont la valeur des travaux n’excède pas 15 000 $, ainsi que pour les projets de construction, d'agrandissement et de déplacement d’un bâtiment secondaire reposant sur une fondation non permanente; 

Un plan d’implantation fait par le citoyen est également exigé pour toute autre demande de permis affectant l'empreinte au sol comme les piscines, les galeries, etc.

Dans le cas d'un plan d'implantation fait par le citoyen, il est fortement conseillé de produire son plan d'implantation sur une copie d'un certificat de localisation lorsque celui-ci est disponible. Toutefois, si vous ne possédez pas ce type de document, vous pouvez vous servir de la fiche modèle de plan d'implantation (fichier PDF) disponible au bas de cette page.

Les bâtiments érigés en zone agricole ne sont pas assujettis à cette obligation, à la condition qu'il s'agisse d'un bâtiment agricole et que le demandeur soit titulaire d'une carte de producteur agricole et inscrit en tant que tel au rôle d'évaluation (***Attention! Cette exemption ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Canada ou du Québec ou à tout règlement découlant de ces lois. Ainsi, la présentation de plans de professionnels pourrait être nécessaire (ex.: Loi sur les ingénieurs).)

 ZONES DE CONTRAINTE 

En plus des conditions édictées ci-dessus pour obtenir un permis municipal, des conditions particulières peuvent s'appliquer si le terrain visé par la demande de permis est soumis à une zone de contrainte comme une zone inondable ou un milieu potentiellement humide.

ZONE AGRICOLE

Également, en zone agricole, pour obtenir un permis pour construire ou reconstruire un bâtiment dont l'usage est à une fin autre que l'agricultuire (ex.: usage résidentiel), pour changer ou ajouter un usage en zone agricole (types d'activités exercées) ou encore pour cadastrer/lotir un terrain,  il pourrait être nécessaire d'obtenir une autorisation de la CPTAQ ou avoir présenté au préalable une déclaration de l'exercice d'un droit à la CPTAQ.

Pour de l'infomration à cet effet, vous pouvez consulter le site Web de la Commission de protection du territoire agricole.

INSTALLATIONS SEPTIQUES

Pour une demande de permis d'installations septiques, le demandeur doit fournir au préalable tous les renseignements et documents requis pour l’application du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22), incluant notamment :

  • une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière;
  • une recommandation d’un professionnel compétent concernant le dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées requis;
  • un plan de localisation à l’échelle montrant, entre autres, la localisation prévue des parties du dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées ainsi que le niveau d’implantation de chaque composant du dispositif de traitement.

DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE

La procédure de dérogation mineure permet de normaliser une situation où l’application des règlements de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur.

La procédure débute lorsque l’un des constats suivants est fait : une demande de permis est non conforme, un certificat de localisation exigé lors de la vente de propriété est devenu non-conforme à cause de changements dans les règlements de zonage, des travaux en cours sont non conformes ou une situation dérogatoire existante ne fait pas l’objet de droits acquis. De plus, le demandeur doit être dans l’impossibilité de respecter la réglementation sans subir un préjudice sérieux.

Si les dispositions réglementaires concernées par la non-conformité peuvent faire l’objet d’une demande en vertu du Règlement sur les dérogations mineures, le demandeur doit remplir le Formulaire de demande de dérogation mineure et acquitter les frais de 500$.

Suite à la présentation d’une demande, la procédure de dérogation mineure comprend, entre autres, les étapes suivantes :

  1. Publication d’un avis public au moins 15 jours avant une séance du conseil municipal.
  2. Préparation des documents et convocation du Comité consultatif d’urbanisme (CCU)
  3. Analyse de la demande par le CCU et recommandations au conseil municipal
  4. Décision (par résolution) du conseil municipal lors de leur séance mensuelle

Le délai de la procédure de dérogation mineure est généralement de 4 à 6 semaines.

Pour l’année 2024, voici les dates limites pour présenter une demande de dérogation mineur en fonction des séances du conseil municipal

Date limite pour présenter une demande

Séance du conseil municipal

18 décembre 2023

15 janvier 2024

18 janvier 2024

5 février 2024

15 février 2024

4 mars 2024

14 mars 2024

2 avril 2024

18 avril 2024

6 mai 2024

16 mai 2024

3 juin 2024

10 juin 2024

2 juillet 2024

18 juillet 2024

6 août 2024

15 août 2024

3 septembre 2024

16 septembre 2024

7 octobre 2024

10 octobre 2024

4 novembre 2024

21 novembre 2024

 9 décembre 2024

19 décembre 2024

 Janvier 2025 (information à venir)

 INFORMATION

Annick Gaudet, inspectrice municipale
819 782-4604, poste 227