Zones inondables, rives, littoral et milieux humides

Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral
(Règlement provincial en vigueur depuis le 1er mars 2022)

Intitulé Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations, le régime transitoire est entré en vigueur le 1er mars 2022. Il constitue un régime d’autorisation municipale visant les activités réalisées dans les milieux hydriques. Il encadre l’agriculture qui est actuellement pratiquée dans le littoral des lacs et cours d’eau. Il apporte également des ajustements au régime d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement afin de tenir compte, notamment, de la vulnérabilité des personnes et des biens.

Le régime transitoire est mis en œuvre à travers plusieurs règlements, tous complémentaires les uns aux autres, dont

Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Des modifications sont apportées au REAFIE pour tenir compte de l’impact de certaines activités sur la sécurité des personnes et des biens. Cet encadrement s’applique aux projets qui nécessitent une autorisation du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), ainsi qu’à certaines activités, comme l’agriculture en littoral, qui nécessitent une déclaration de conformité.

Une version administrative du REAFIE  est disponible, tel qu’il sera modifié à la date d’entrée en vigueur du règlement, le 1er mars 2022.

Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS)

Des modifications sont apportées au RAMHHS afin d’intégrer les normes de réalisation des activités dans les rives, le littoral et les zones inondables, ainsi que les normes de résilience face aux inondations (l’immunisation, par exemple).

Dorénavant, lors du dépôt d’une demande de permis auprès d’une municipalité, il faudra attester que les travaux respectent les normes applicables du REAFIE et du RAMHHS.

Les municipalités, quant à elles, devront s’assurer que les activités qu’elles ont autorisées sur leur territoire sont conformes à ces normes et que celles-ci sont respectées lors de la réalisation des travaux.

Une version administrative du RAMHHS est disponible, tel qu’il sera modifié à la date d’entrée en vigueur du règlement, le 1er mars 2022.

Pour en connaître davantage sur le sujet, nous vous invitons à consulter le site : Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral | Gouvernement du Québec (quebec.ca)

Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques

La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14; LCMHH) instaure un nouveau régime moderne, clair, prévisible et optimisé qui vise à conserver les milieux humides et hydriques et à atteindre un objectif d’aucune perte nette. Cette loi vient compléter le nouveau régime d’autorisation environnementale dont s’est doté le Québec avec la modernisation de la LQE. La LCMHH a pour objectif d’éviter les pertes de milieux humides et hydriques et de favoriser la conception de projets dont les impacts sur le milieu récepteur sont minimisés. La LCMHH prévoit la possibilité d’exiger une contribution financière dans le cas où il n’est pas possible, aux fins d’un projet, d’éviter de porter atteinte aux superficies, aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques.

Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (chapitre Q-2, r. 9.1; RCAMHH) est entré en vigueur en septembre 2018 à la suite de l’adoption de la LCMHH.

Le RCAMHH établit les règles à suivre pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques lors de la réalisation d’un projet. Ce règlement prévoit principalement les paramètres applicables pour établir le montant des contributions financières à verser pour compenser la perte de ces milieux, les activités pour lesquelles l’initiateur du projet est soustrait au paiement de cette contribution et les activités pour lesquelles le paiement de la contribution financière peut être remplacé par la réalisation de travaux de restauration ou par la création de milieux humides et hydriques.

Pour plus d’information, consultez la page Web du RCAMHH.

Cartographie des zones inondables

Les limites des zones à risque d’inondation apparaissant sur les cartes du schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC d’Abitibi-Ouest sont celles qui doivent être prisent en compte pour l'application de cette nouvelle réglementation. 

Cartographie des milieux potentiellement humides

Une carte des milieux potentiellement humides sur le territoire de la Ville de Macamic est disponible ICI. Cette carte de référence sert de base à l'application de la réglementation concernant les milieux humides. 

Définitions

Zone inondable : espace qui a une probabilité d’être occupé par l’eau d’un lac ou d’un cours d’eau en période de crue dont les limites sont établies conformément aux articles 46.0.2.1 à 46.0.2.3 de la L.Q.E. 

Zone inondable de faible courant : espace qui correspond à la partie de la zone inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant, associée à une crue de récurrence de 100 ans; 

Zone inondable de grand courant : espace qui correspond à la partie de la zone inondable associée à une crue de récurrence de 20 ans;

Cote de crue de récurrence : Elles correspondent aux limites des crues qui ont respectivement 1 chance sur 20 (5% de chance) et 1 chance sur 100 (1% de chance) de se produire chaque année. Ainsi, une cote de crue de récurrence de 20 ans signifie que chaque année, la probabilité que le niveau de l’eau atteigne cette cote est de 5 % (1 chance sur 20), alors qu'une cote de crue de récurrence de 100 ans signifie une probabilité de 1 % (1 chance sur 100) ;

Littoral : partie d’un lac ou d’un cours d’eau qui s’étend à partir de la ligne qui la sépare de la rive vers le centre du plan d’eau;

Rive : partie d’un territoire qui borde un lac ou un cours d’eau et dont la largeur se mesure horizontalement, à partir de la limite du littoral vers l’intérieur des terres. Elle est d’une largeur de :

1° 10 m lorsque la pente est inférieure à 30 % ou, dans le cas contraire, présente un talus de 5 m de
hauteur ou moins;
2° 15 m lorsque la pente est supérieure à 30 % et qu’elle est continue ou présente un talus de plus de
5 m de hauteur;

Cote de crue de récurrence du lac Macamic

Une étude réalisée en 2002 par le Centre d’expertise hydrique du Québec, suite à l’analyse des indices d’inondation sur le terrain ainsi que des données de niveaux d’eau, a permis d’établir les cotes de récurrence s’appliquant au lac Macamic.

Récurrence

Niveau (M)

2 ans

279,79

20 ans

280,77

100 ans

 281,20
* Il importe de noter qu’une municipalité ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour accorder une dérogation à l’égard d’une construction située dans la zone inondable, la rive ou le littoral.